Cadre Légal
« L’entreprise qui souhaite mettre en place un dispositif de géo localisation des véhicules de ses salariés doit respecter
la loi "Informatique et libertés".
Elle doit préalablement déclarer son dispositif à la CNIL, selon la procédure de déclaration simplifiée. »
Dans cette déclaration l’entreprise reconnait :
- Avoir informé le personnel de la mise en place des systèmes (via note de service par exemple)
- Avoir indiqué les finalités des principales utilisations (optimisations, gain administratifs, sécurité…)
- Avoir respecter les normes CNIL prévu à cet effet (norme 51)
Dams vous accompagne dans cette démarche « simplifiée » et vous apporte les réponses aux questions relatives aux droits et obligations légales.
La solution de géo localisation Damstracking respecte les droits et obligations de la normes 51 de la CNIL.
Dam's Tracking vous offre un ensemble riche en fonctionnalités pour localiser efficacement vos collaborateurs et clients sur la carte.